Amendement n° CE377
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans frais ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots :
« informations »,
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire
Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil, il convient que cette information soit transmise sans frais.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).