Amendement n° CE376
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des logiciels »,
les mots :
« du systèmes d’exploitation et des applications natives ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu’à informer sur la durée de mise à jour pour l’ensemble des applications que pourrait télécharger l’acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d’obliger le fabricant à informer, au minimum, l’acheteur sur les applications qu’il a lui-même développées pour fonctionner avec son système d’exploitation.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).