Amendement n° CE375
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« et connectés ».
Exposé sommaire
L’amendement de la rapporteure vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. Or, il apparait aujourd’hui que de plus en plus d’objets du quotidien deviennent connectés. C’est autant de produits qui peuvent faire l’objet d’une obsolescence logicielle. La liste est longue mais l’on peut citer les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs, les montres connectées, les véhicules et bien d’autres.
Il convient donc, par ce sous-amendement, d’avoir le spectre le plus large possible en ajoutant le terme « connectés ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).