Amendement n° CE369
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif de consigne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L’objectif est que l’éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, comme par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).