Amendement n° CE368
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respect du principe de proximité. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l'une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l'observation suivante : "la plupart des personnes rencontrées serait en faveur d’un processus de vente très transparent, par appel d’offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaiteraient d’avoir accès à la matière".
Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d'appel d'offre transparents dans l'intérêt général et pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la consigne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).