Amendement n° CE323
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Exposé sommaire
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)]
Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d'exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l'impact sur l'utilisation des ressources de l'appareil est faible, des mises à jour évolutives, qui ont souvent pour effet de solliciter beaucoup plus fortement le hardware de l'appareil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).