Amendement n° CE310
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« La garantie de ces produits se basera sur un nombre minimum d’unités d’usage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 à 3 des EEE) basés non plus sur une durée minimum d’utilisation mais sur un nombre minimum d’utilisation garanti (ou d’unité d’usage).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).