Amendement n° CE289
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Des taux minimaux d’incorporation de matière recyclée dans les emballages de transport ou dans les emballages tertiaires sont également fixés par décret. »
Exposé sommaire
Afin d’atteindre les objectifs de recyclage et de soutenir les filières recyclage, cet amendement prévoit que les emballages de transport, autrement dit les emballages tertiaires, doivent comprendre un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.
Cet amendement a également l’objectif de rendre les emballages tertiaires, qui prennent généralement la forme de films plastiques à usage unique qui recouvrent les palettes, davantage vertueux.
Pour précision, le code de l’environnement définit l’emballage de transport, ou l’emballage tertiaire, comme l’emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d’un certain nombre d’articles ou d’emballages groupés en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).