Amendement n° CE286
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :« de leur gamme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« jusqu’à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et jusqu’à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer la durée de la garantie logicielle à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. Cette modification permet de mieux accorder la durée de la garantie logicielle avec la durée de vie moyenne de ces appareils électroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).