Amendement n° CE284
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les fabricants »
les mots :
« Le dernier metteur sur le marché ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont tenus de proposer à leurs »
les mots :
« est tenu de proposer à ses ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie logicielle revienne au dernier metteur sur le marché du produit au lieu du simple fabricant. Cette précision permet notamment d’inclure les produits reconditionnés dans l’obligation de la garantie logicielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).