Amendement n° CE283
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° quater Réduire de 50 % la mise sur le marché de produits suremballés en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».
Exposé sommaire
Le suremballage est une pratique commerciale qui dans certains cas est jugée nécessaire (pour des raisons de protection du produit, de sécurité ou de logistique) mais est aussi une pratique non durable consistant à commercialiser des produits avec un emballage marketing excessif, eu égard au coût environnemental qu’il représente.
Il convient désormais d’intégrer dans les objectifs de politique nationale de prévention et de gestion des déchets une démarche d’exigence de minimisation des déchets issus du suremballage des produits dès lors qu’il est excessif par une réduction de 50 % de leur mise sur le marché en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).