Amendement n° CE267
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« , de façon visible et proportionnée ».
Exposé sommaire
Un produit mis sur le marché à destination des ménages doit faire l’objet d’une signalétique visible et proportionnée afin que le consommateur soit informé de façon optimale des règles de tri à respecter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).