Amendement n° CE264
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
Exposé sommaire
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée)]
Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d’exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l’impact sur l’utilisation des ressources de l’appareil est faible, des mises à jour évolutives, qui ont souvent pour effet de solliciter beaucoup plus fortement le hardware de l’appareil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).