Amendement n° CE262
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'adopter une durée d'obligation plus cohérente avec la réalité des évolutions technologiques. En effet, la durée d'obligation de dix ans qui figure actuellement dans le texte de loi paraît trop élevée au regard de la vitesse avec laquelle le hardware et les applications logicielles peuvent évoluer, de même que les exigences du consommateur. Pour concilier le principe de lutte contre l'obsolescence logicielle et la nécessité de prendre en compte cette réalité, il serait donc préférable d'opter pour une durée d'obligation plus modeste, mais toujours conséquente, avec six ans au lieu de dix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).