Amendement n° CE261
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Exposé sommaire
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)]
L'objectif de cet amendement est de préciser la distinction entre mises à jour correctives et mises à jour évolutives. En effet, les mises à jour évolutives visent à réaliser un upgrade des capacités du système d'exploitation, upgrade que les capacités du matériel ne peuvent pas toujours suivre. Il paraît donc utile de préciser dans la loi que les mises à jour correctives en sont distinctes et consistent essentiellement à optimiser les capacités logicielles à matériel constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).