Amendement n° CE252
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd impact sur un nombre importants d’entreprises, qui ne sont pas aujourd’hui inscrites dans le cadre de filières REP existantes ou crées dans le cadre du présent projet de loi. Le périmètre des produits concernés par cette nouvelle responsabilité élargie du producteur semble particulièrement large, et aurait un impact sur un nombre importants d’entreprise ; cet amendement propose ainsi la suppression de ce dispositif introduit par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).