Amendement n° CE243
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. »
Exposé sommaire
Une garantie logicielle de 10 ans apparait disproportionnée vis à vis des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Les caractéristiques matérielles peuvent finir par devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour au bout d'un certain temps. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système d'exploitation à compter de la fin de leur commercialisation, et non plus leur mise sur le marché, apparait donc être le bon compromis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).