Amendement n° CE241
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« systèmes d’exploitation utilisé »,
les mots :
« système d’exploitation et des applications natives utilisés ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu'à garantir l'ensemble des applications que pourrait télécharger l'acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d'obliger le fabricant à garantir au minimum les applications qu'il a lui même développées pour fonctionner avec son système d'exploitation.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).