Amendement n° CE240
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ».
Exposé sommaire
Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit. Il convient, par cet amendement, d'y ajouter les ordinateurs qui, eux aussi, peuvent faire face à une obsolescence logicielle alors que la machine fonctionne parfaitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).