Amendement n° CE238
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise sur le marché est antérieure à dix années »,
les mots :
« la fin de commercialisation est antérieure à cinq années ».
Exposé sommaire
Une garantie logicielle de 10 ans apparaît disproportionnée au regard des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Au bout d'un certain temps, les caractéristiques matérielles peuvent devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système d'exploitation à compter de la fin de leur commercialisation, et non plus leur mise sur le marché, apparaît donc être le bon compromis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).