Amendement n° CE231
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 85, après le mot :
« prévus »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu’il existe un système de collecte de proximité qu’ils financent.
Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils vendent leurs produits sur une surface de vente ou sur internet, lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire (conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population) par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).