Amendement n° CE226
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté.
En effet, d'une part la notion de "reçu de facturation" n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique.
D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l'indiquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).