Amendement n° CE211
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pneumatiques »,
supprimer les mots : « rechapables ou ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de supprimer le terme « rechapables » car ce terme n’existe pas et qu’aucune réglementation ne permet d’identifier un pneu rechapable d’un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs (asiatiques y compris) pourraient demain se dire rechapables le temps d’un appel d’offre publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).