Amendement n° CE202
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à renforcer l’efficacité de l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets.
Cette obligation, introduite par le Sénat, a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure incitative ou de sanction. Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la prestation à la présentation du certificat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).