Amendement n° CE183
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I- – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II- – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« explore »,
le mot :
« explorant ».
III- – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit également les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités par lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).