Amendement n° CE170
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cette modification de l’article 4 permet d’aller plus loin que le texte initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 3 semaines.
Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne qui propose la livraison très rapide de biens neufs (24 à 48 heures), il est essentiel de rendre la réparation tout aussi pratique et attractive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).