Amendement n° CE169
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Pour les producteurs de téléphones mobiles, de smartphones et d’ordinateurs portables, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Pour les producteurs de gros appareils électroménagers, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à 5 ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à 10 ans pour le gros électroménager.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).