Amendement n° CE149
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie légale de conformité donne lieu à une réinitialisation de cette garantie, qui s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie dès la remise du nouvel appareil neuf. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.
Cette disposition existante déjà en Autriche. La mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation pour ne pas avoir à assumer les coûts de garantie pendant 2 ans supplémentaires sur le même produit potentiellement défectueux en série. Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).