Amendement n° CE146
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« conformité »,
insérer les mots :
« de deux ans sur les produits neufs ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale.
Cette mesure mettrait fin à une confusion dommageable pour le consommateur : Une étude de 2016 de l’UFC-Que Choisir indiquait en mai 2016 que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.
Par ailleurs, une enquête de la DGCCRF de 2015 a montré que 35 % des établissements contrôlés ne respectaient pas l’obligation d’information précontractuelle sur les garanties légales. Nous reprenons ici un amendement de l’association HOP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).