Amendement n° CE137

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article 8 Déposé le 15/11/2019 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Le dispositif de collecte est opérationnel au 1^er janvier 2023 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli est destiné à intégrer dans la loi une date de mise en œuvre opérationnelle y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).