Amendement n° CE136
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
III. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Face à au phénomène de dépôts sauvages en constance augmentation au regard notamment de son ampleur cet amendement vise à accélérer la mise en place de la filière afin de réduire concrètement les dépôts sauvages, en garantissant un dispositif opérationnel au plus tard le 1er janvier 2022. Faute de quoi, les déchets du bâtiment vont se retrouver encore de nombreuses années sans dispositifs de collecte et générer des dépôts sauvages, exposant les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).