Amendement n° CE135
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en installations de reprise de ces déchets »,
les mots :
« permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de trente kilomètres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un maillage minimum de point de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité et éviter ainsi les dépôts sauvages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).