Amendement n° CE130
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« financière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsque aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance seront définies par décret. »
Exposé sommaire
Les entreprises ont aujourd’hui une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) , qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes (financiers ou opérationnels). Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale aux obligations qu’ils ont sur la prévention et la gestion de leurs produits en fin de vie.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions présentes dans la rédaction actuelle du texte qui alourdissent considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).