Amendement n° CE119
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur, les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir.
Or il est souhaitable que chaque acteur participe à la transition écologique, et que l’effort soit consenti le plus tôt possible, dès janvier 2021. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).