Amendement n° CE90
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute mise à jour corrective d’un appareil, le client reçoit une information lui permettant de l’accepter ou de la refuser et lui indiquant, le cas échéant, les conséquences potentielles du refus de celle-ci pour l’appareil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le client d’une part de sa possibilité d’accepter ou de refuser une mise à jour ainsi que des conséquences qu’emporterait le refus de celle-ci pour l’appareil en question.
Il est important que le fabricant soit tenu de communiquer sur les mises à jour correctives pouvant être faites par le consommateur. Ce dernier doit être informé de sa capacité de les accepter ou de les refuser tout en étant au fait des potentielles conséquences en cas de refus de mettre à jour son appareil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).