Amendement n° CE89
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ».
II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ».
III – Au même alinéa, substituer aux mots :
« autant de »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le fournisseur la fourniture de mises à jour correctives adaptées à l’appareil mis sur le marché.
La suppression de l’expression « Au besoin » permet en effet d’insister sur l’obligation faite au fabricant de proposer des mises à jour correctives, les autres modifications sont proposées par voie de conséquence.
Il apparaît évident que sur une période de dix années l’appareil nécessite de mises à jour correctives destinées à en accroître la longévité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).