Amendement n° CE87
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire
L'article 4 quater définit le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations d'informations contenues dans le présent projet de loi.
Si l'intention des Sénateurs de vouloir assurer un régime de sanctions dissuasif en cas de mauvaise application des prescriptions relatives à l'information du consommateur prévues dans ce texte est à saluer, la multiplication par trois des sanctions par rapport aux standards de la DGCCRF paraît disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).