Amendement n° CE85
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 quater introduit au Sénat crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques.
En pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Contrairement à ce qui est mis en œuvre à travers le principe de responsabilité élargie du producteur, qui permet aux producteurs d’améliorer la gestion des déchets et leur valorisation, les dispositions du présent article ont pour principal effet d’opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué à un très large périmètre. En d'autres termes, il s’agit de créer ni plus ni moins qu’une taxe.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée concernant notamment les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).