Amendement n° CE48
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dangereuses »,
le mot :
« préoccupantes ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée ».
Exposé sommaire
La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuses ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé. Un décret devra être pris pour identifier la liste des substances préoccupantes.
Pour protéger la santé humaine et l’environnement, il faut veiller à ce que les déchets soient traités de manière appropriée. Ainsi, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses doit être séparé et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).