Amendement n° CE29
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales.
Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes — qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).