Amendements — LOI n° 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

Dossier législatif AN : Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (DLR5L15N37495, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (pjl18-523 ↗)