Amendement n° 1926
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« causées »,
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 12 de l’article 46 qui prévoit l’indemnisation des pathologies des enfants résultant directement de leur exposition prénatale liée à l’exposition professionnelle de leur parent aux pesticides.
Les assurés et autres bénéficiaires doivent également être indemnisés des maladies directement liées aux pesticides conformément aux règles du droit commun relatives aux fonds d’indemnisation.
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne peut indemniser que les pathologies, subies par une victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, présentant un lien direct avec l’exposition à l’amiante
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).