Amendement n° 1895
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de pesticides prévue par le titre 9 du livre 4 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement établit une nomenclature spécifique des préjudices subis par les victimes afin d’améliorer les conditions de leur indemnisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à établir, sur le modèle de la nomenclature dite « Dintilhac » applicable aux préjudices corporels, une nomenclature destinée à améliorer les conditions d’indemnisation des personnes victimes de pesticides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).