Amendement n° 1819
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an »
les mots :
« comprise entre un an et trois ans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.