Amendement n° 1639
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un bilan médical de santé et un bilan psychologique sont obligatoirement réalisés à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ces bilans doivent permettre de détecter les besoins de soins somatiques et psychiques qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant, et d’engager un suivi médical et psychologique régulier du mineur. Il sont pris en charge par l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
L’amendement suivant vise à préciser qu’à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, un bilan médical et psychologique est effectué. Si besoin, l’enfant doit être suivi médicalement et psychologiquement par les professionnels adéquat dont les psychologues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).