Amendement n° 1469
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« En priorité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Pour le solde ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de garantir les ressources de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dédiées au financement de son activité et en particulier de son dispositif de pharmacovigilance.
L’affectation d’une partie de la taxe au fonds d’indemnisation ne doit pas menacer l’équilibre financier de l’ANSES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).