Amendement n° 1443
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Tout acte ou prestation inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation tous les cinq ans ». »
Exposé sommaire
La liste des actes et prestations définis par l’article L162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures :
- la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
- la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;
- la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
Ces nomenclatures, qui permettent d’établir les honoraires des actes réalisés par les professionnels de santé, apparaissent aujourd’hui inadaptées.
Aussi, il apparaît nécessaire de revoir la grille de cotation de ces actes, de façon à mieux prendre en compte l’évolution des pratiques médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).