Amendement n° 1056
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et tient compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés propose un outil de maîtrise des coût des médicaments qui relèvent des ATU.
Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précoce au médicament spécifique en France (ATU).
Néanmoins l’ATU est régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix.
Les nouveaux critères d’octroi concernant les ATU « nominatives » risquent de limiter l’accès à certains médicaments.
Aussi, le groupe socialiste demande au travers de cet amendement de mieux garantir la soutenabilité financière du dispositif ATU afin de permettre un meilleur accès aux médicaments innovants par nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle, nous proposons que la valeur maximale des ATU, fixée par décret, tienne compte des investissements publics en R&D effectués pour développer ces médicaments innovants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).