Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 940

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Non soutenu M. Philippe Vigier (DEM) Article 37 Déposé le 17/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article nous parait dangereux dans la mesure où il ne répond pas à la préoccupation majeure : la fermeture des maternités. C'est une réorganisation de notre système de santé, et un financement des établissements dont nous avons besoin.

Au contraire, cet article semble prendre acte de la fermeture continue des maternités. La priorité doit demeurer l'accessibilité à des maternités partout sur le territoire. Or les mesures d'hébergement et de transports n'y répondent malheureusement pas, et sont très en-deçà des attentes de la population sur ce sujet. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).