Amendement n° 913
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En 2018, l’Assurance maladie a décidé unilatéralement de diminuer les prix des médicaments, faisant supporter une « suréconomie » de 400 millions d’euros. Le taux de croissance de 0,5 %, qui correspond à la promesse du CSIS, pendant 3 ans permettra donc de revenir au niveau de 2018.
Cet amendement vise donc à augmenter le taux M pour que la promesse du CSIS soit réellemment celle d’une augmentation du taux de croissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).